October 20, 2014

Y sont fonds soutenir que le deuxime niveau abritant le

Sur les contoures de la jurisprudence

moncler jas heren sale Ds lors que les travaux projets portent sur un moncler outlet store ouvrage physiquement dissoci d ‘une construction illgale, le permis de construire s’ y rapportant n ‘a pas porter galement sur celle ci aux fins de la rgulariser. moncler jas heren sale

CAA. Marseille, 15 mai 2008, Cne de Fuveau, requ. n06MA00807 CAA. Nancy, 26 juni 2008, M. Aloyse X, requ. n07NC00436

Voici deux arrts intressant en ce qu ers illustrerende lescontouren van de jurisprudentie dite Thalamy (CE 9 juli 1986, Thalamy, vv n51172) niet op rappellera, une nouvelle fois, qu ‘en substance et sous rserve de la prescription dcennale introduite par l ‘artikel L.111 12 du moncler sale outlet Code de l’ urbanism issu de cheap moncler sale la n2006 872 du 13 juillet 2006, les travaux se rapportant une construction illgale c ‘est dire difie sans autorisation, en mconnaissance des prescriptions de l ‘autorisatie obtenue (voir cependant ici) ou en excution d’ une autorisation ultrieurement annule ou retire ou prcdemment frappe de caducit (sur la charge de la preuve, voir ici) ne sauraient tre autoriss sans que cette dernire ait t prcdemment ou soit concomitamment rgularise (sur la question des ouvrages inachevs, voir ici et l).

Il faut cependant rappeler que ds l ‘origine le Conseil d’ Etat a systmatiquement soulign que cette rgle impliquait que l ‘administration ne pouvait lgalement accorder un permis portant uniquement sur un lment de construction nouveau prenant appui sur une partie du btiment illgal.

moncler uitverkoop Il reste moncler outlet sale que ce n ‘est que tardivement que la Haute Cour a t amene faire une application significative de cette prcision permettant d’ affirmer qu ‘il ne s’ agissait pasque d ‘une clause de style en jugeant que: moncler uitverkoop

moncler jassen outlet Considrant que si, dans le cas o un immeuble est difi en violation des prescriptions du permis de construire, un permis modificatif portant sur des lments indissociables de cet immeuble ne peut tre Lgalement accord que s ‘a a objet de permettre la rgularisation de l ‘ensemble du btiment, une telle exigence ne trouve pas s’ appliqué in le cas o le permis de construire initial concerne plusieurs immeubles onderscheidingen et o la modificatie demande ne concerne pas ceux de ces immeubles qui t t difis en violation de ce permis de construire ; qu ‘il suit de l que la cour administrative d’ appel de Lyon n ‘a pas commis d’ erreur de droit en estimant que la lgalit du permis de construire modificatif du 18 mai 1994 n ‘tait pas subordonne la rgularisation de la situation des deux immeubles en cause ds lors que les travaux autoriss par ce permis taient trangers l ‘ventuelle irrgularit de la ces deux immeubles (CE 25 avril 2001, Ahlborn, aanvrage 207.095); moncler jassen outlet

moncler jassen dames sale et, en d ‘autres termes, que la rgle pose par la jurisprudence Thalamy n’ est pas opposable lorsque les travaux projets portent sur moncler heren jassen un ouvrage dissociable de la construction illgale. moncler jassen dames sale

moncler jas sale Les deux arrts objet de la notre ce jour illustrent l ‘exception rsultant de la jurisprudence Ahlborn. moncler jas sale

moncler jassen heren sale Dans la première affaire la monlcer donsjacks dcision attaqu tait un refus de permis de construire prcisment motiv sur la jurisprudentie Thalamy. Mais le ptitionnaire devait, toutefois, contester cette dcision et l ‘application ainsi faite de cette jurisprudentie dans la mesure o son projet portait sur le changement d’ un local spar des constructions irrgulires en cause par un autre ouvrage. Et la Cour administratieve d ‘appel de Marseille devait donc suivre cette argumentation en jugeant que: moncler jassen heren sale

moncler jas heren Considrant qu’l ‘appui de sa requte, la COMMUNE DE FUVEAU soutient que c’ est moncler outlet online tort que les premiers gooit de consessr que la demande de permis de construire dpose par la socit Fre Lau pouvait ne pas porter galement sur les parties du btiment construites sans autorisation d ‘urbanisme, ds lors que les travaux projets par ladite socit s’ incorporaient dans l ‘unit foncire dont dpendaient les constructions irrgulirement difies; qu’l ressort toutefois des pices du dossier que le local susmentionn dont le changement de destination a fait l ‘objet de la demande de permis de construire est spar de la terrasse du restaurant et des deux btis, respectivement situs en faade sud et en faade est, construits sans autorisation, par la partie du btiment rserve l ‘habitation de la propritaire des lieux; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance que ledit local appartienne l’ unit foncire dont relvent les lments non autoriss sus voqus, les premiers juges ont pu, bon droit, considrer que, d ‘une part, le maire de Fuveau n’ tait pas tenu de s ‘opposer aux travaux projets ds lors que ces derniers apparaissaient, dans les circonstances de l’ espce, suffisamment dissociables et ne comprenaient aucun ouvrage prenant appui sur une partie des constructions difies irrgulirement et que, d ‘autre part, le maire ne pouvait davantage exiger la production, l’ appui de la demande de permis de construire, d ‘une autorisation d’ occupat ion du domaine public careant la terrasse du restaurant. moncler jas heren

moncler jassen Dans la seconde affaire, la dcision contest tait un permis de construire autorisant l ‘dification d’ un local sprinkler et d ‘une cuve attenante dont les requrants contestaient la lgalit au motif que cette autorisation de rgularisait pas le btiment industriel dont les ouvrages projets intressaient l ‘exploitatie en le fonctionnement. Mais la Cour administrative d ‘appel de Nancy devait rejeter ce moyen en jugeant que: moncler jassen

moncler jas dames sale Considrant, en dernier lieu, que si le requrant soutient que le permis de construire litigieux constituerait une rgularisation irrgulire de permis de construire d ‘un btiment industriel dlivrs en cheap moncler 1988 et 1992, et ultrieurement annuls par jugement du Tribunal administratif de Strasbourg bevestigen la cour, en tant que la construction en oorzaak constituatait un amnagement ou un lment onlosmakelijk du btiment prexistant et qu’ il aurait ainsi appartenu au propritaire de prsenter une demande portant sur l ‘ensemble constitu par par bétiment et les nouvelles constructions, le local sprinkler et la cuve y attenante, au demeurant spars physiquement dudit btiment par un espace de 60 cm de largeur, constituent une construction nouvelle et non une transformation du btiment prexistant voisin; qu ‘il s’ ensuit que le moyen doit tre cart moncler jas dames sale

moncler heren Mais en l ‘tat, ce qui nous semble ainsi le plus intressant tient ce que ces deux arrts, combins la jurisprudence Ahlborn, tendent confirmmer que la jurisprudence Thalamy a en ce goedkope moncler jassen qu’ il en rsulte que l ‘administration ne peut lgalement accorder on permis portant uniquement sur un lment de construction nouveau prenant appui sur une partie du btiment illgal doit faire l ‘objet d’ une application stricte impliquant que l ‘indissociabilit des ouvrages considrs doit s’ apprcier d ‘une faon spcifique et distincte de la begrip d ‘indivisibilit gebruiken, opdrachtgever, pour dterminer si le projet en doit ou non relever d’ un permis de construire unique. moncler heren

moncler outlet Dans ces trois affaires, en effet, l ‘application du principle pose par la jurisprudence Thalamy à t cart du seul fait que les ouvrages objets des disions competitiones taient physiquement spars des constructions illgales en cause. moncler outlet

moncler jassen dames Of, au regard du droit commun des autorisations de construire, la notion d ‘immeuble (s) ondeelbaar (s) et donc unissociable (s) procde de considrations plus tendes que celles tenant au seul point de savoir si les btiments en cause sont on non matriellement distincts puisque que des btiments physiquement dissociables et ne prenant pas appui l ‘un sur l’ autre peuvent nanmoins former un tout univisible non sulement lorsqu ‘ils sont lis entre eux par des quipements communs (tel un parc de stationnement: CE. 1er dcembre 1995, M. Mnager Autres, requ. n 137.832) ou par autre ouvrage (tels une terrasse ou un muret: CE. 17 novembre 2003, Bontemps, vq. n242.282) mais encore du simple fait qu ‘ils se rapportent au fonctionnement d ‘un mme ensemble (giet voorbeeld: CE, 26 maart 1997, ADLA, eis n 172.183). moncler jassen dames

moncler jassen heren Nanmoins, les contours de la jurisprudence Thalamy ne doivent pas non plus tre applique d ‘une faon excessivement stricte et amener conclure que ds lors que les travaux projets ne prennent pas directement appui sur une composante illgale d’ un btiment mais touchent uniquement une composante rgulire de celui ci, le principe pose par cette jurisprudence est incompatable puisque la Cour administrative d ‘appel de Nantes a pour sa part jug que: moncler jassen heren

Considrant que les deux extensies litigieuses, d ‘une surface hors oeuvre nette goedkope moncler outlet totale de 130 m, ralises sur la maison de M. et Mme X, mconnaissaient les dispositions prcites de l’ article NH 2 du rglement du plan local d ‘ urbanisme applicables la date du 8 juin 2004 du permis de construire contest; qu ‘il ressort des pices du dossier que le projet d’ extension autoris par ce dernier permis de construire, s ‘il ne prend pas directement appui sur l’ de constructie ralis sans autorisation au nord est de maison d ‘habitation, n’ en forme pas moins, avec cet lment de construction, un tout unissociable de la maison d ‘habitation, pour l’ apprciation de la oppervlakte hors oeuvre brute limite autorise par les dispositions prcites de l ‘artikel NH 2 du rglement du plan local d’ urbanisme; que, par suite, il appartenait M. et mme X de prsenter une demande de permis de construire permettant la rgularisation de l ‘ensemble des lments de construction constituant ces uitbreidingen; que, ds lors, le maire d ‘Iffendic ne pouvait lgalement accorder M. et mme X un permis de construire en vue de rgularisation de la seule extension de 57 m difie au sud ouest de leur maison d’ habitation (CAA.) Nantes, 28 dcembre 2006, M. Mme X., requq. N06NT00016);

2018 moncler la Cour administrative d ‘appel de Marseille ayant moncler sale elle mme prcdemment kruik que: 2018 moncler

moncler jas outlet Considrant qu’ll ressort des pices du dossier (.) Que, MM. X et M. Y sont fonds soutenir que le deuxime niveau abritant le restaurant panoramique constitue un lement de construction prsentant un caractre irrgulier; qu ‘il ressort, en outre, des pices du dossier que les travaux autoriss par le More https://www.jassenmoncler.nl moncler outlet permis de construire en litige du 18 aot 1999 portent sur un btiment bestaande qui, s ‘il comporte plusieurs ailes, constituate un seul btiment kopen moncler jassen; que les travaux de cration de la terrasse Est autoriss par le permis de construire wedstrijd prennent appui sur le premier niveau du btiment existant, qui est surmont du deuxime niveau susvoqu, abritant le restaurant dit des invits avec lequel il constitue un lment de construction indissociable; qu ‘il suit de l que la demande de permis de construire ici en devait porter galement sur la rgularisation du deuxime level ralis irrgulement sans permis de construire ainsi qu ‘il at dit ci dessus; qu’ il ressort des pices du dossier que la demande n ‘avait pas cet objet; que, par suite, MM. X et M. Y sont fonds soutenir qu ‘en dlivrant le permis de construire en date du 18 aot 1999, le maire de la Ville de Marseille a entach sa dcision d’ excs de pouvoir; qu ‘alors mme que les autres travaux viss dans la demande de permire ne porteraient pas sur l’ de construction difi irrgulirement, l ‘illgalit du permis de construire entachant la ralation de la terrasse Est est de nature, en raison de l ‘indivisibilit du permis de construire portant sur un seul btiment, entraner l’ annulation totale goedkope moncler jassen du permis contest du 18 aot 1999; que, par suite, ce moyen est de nature entraner l ‘annulation du permis de construire contest (CAA. Marseille, 31 maart 2005, M. Bernard X., aanvrage n00MA01463). moncler jas outlet

moncler sale En rsum, ds lors que les travaux projets portent sur un btiment physiquement distinct d ‘une construction illgale il n’ y pas lieu de rgulariser cette dernire (taalvrijgave: TA. N 06 01597) mais, en revanche, ds lors qu ‘ils portent sur un btiment dont une des composantes est illgale, le permis de construire s ‘y rapportant doit ncessairement rgulariser celle ci mme s’ il se autorne des travaux prenant appui sur les composantes rgulirement difies de cet immeuble moncler sale.

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